Législation : Les tests salivaires en entreprise (dépistage de produits stupéfiants)
Rappel de la législation en entreprise
Les tests salivaires de détection de drogues (dépistage de la consommation de stupéfiants / contrôles de drogue) au moyen d’un test salivaire sont autorisés depuis 5 décembre 2016 grâce à l’Arrêt n°394178, du Conseil d’État.
Il y a 4 grandes règles à respecter avant de pouvoir réaliser des tests salivaires de drogues auprès des salariés :
- Que la disposition sur les tests salivaires de détection de drogues soit bien prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise
- Que le salarié occupe un poste à risques
- Que le salarié puisse contester le résultat du contrôle de drogues en demandant une contre-expertise
- Le respect du secret professionnel
Le Conseil d’État précise que le test ne permet pas d’identifier précisément la catégorie de drogue qui a été consommée par le salarié mais simplement d’établir qu’il y a bien eu consommation de drogue.
Les tests salivaires en entreprise (contrôle de drogue / stupéfiants) devront être pratiqués par un supérieur hiérarchique qui aura reçu une information appropriée sur la manière d’administrer les tests salivaires de drogues concernés et d’en lire les résultats.
Mettre en place une prévention des addictions efficace
Le contrôle de drogues au moyen d’un test salivaire (dépistage de drogue) prévue par le règlement intérieur ne peut avoir pour objet que de prévenir ou de faire cesser immédiatement une situation dangereuse, et non de permettre à l’employeur de faire constater par ce moyen une éventuelle faute disciplinaire.
Afin de ne pas tomber dans l’excès et que les contrôles de drogues (tests salivaires) ne soient pas sans limite, il est important de noter que :
- Ceux-ci doivent être proportionnés au but recherché : La sécurité
- Justifiés par la nature de la tache à accomplir : Les postes à risques
