Addictions, la législation : obligation de sécurité
Obligation DE SÉCURITÉ
Au même titre que les autres risques liés à la sécurité, les addictions et les substances psychoactives conduisent à des risques majeurs d’accidents et de maladies dont un employeur doit se préoccuper en mettant des moyens de prévention des addictions adaptés en place.
Article L. 4121-1 : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels
- Des actions d’information et de formation
- La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »
La faute inexcusable
La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
L’employeur aurait dû avoir conscience d’un danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. Cela s’applique également aux addictions.
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