Législation : Les tests d’alcoolémie en entreprise
Rappel de la législation en entreprise
La consommation des boissons alcoolisées dans les locaux de travail est interdite sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l’accord de la direction.
Seuls le vin, le cidre, le poiré et la bière peuvent être consommés, lors du repas, en quantité raisonnable.
Alcool au volant : La limite autorisée du taux d’alcool dans le sang par la loi est de 0,5 g/L soit en équivalent 0,25 mg par litre d’air expiré.
Depuis le 1er juillet 2015, le taux d’alcoolémie légal est de 0,2 g/L pour les jeunes conducteurs.
Les contrôles d’alcool
Les contrôles d’alcool en entreprise (test d’alcoolémie) au moyen d’un éthylotest sont autorisés depuis le 1er février 1980 grâce à l’Arrêt n°06361 du Conseil d’État.
Il y a 3 grandes règles à respecter avant de pouvoir réaliser des tests d’alcoolémie en entreprise (contrôle d’alcool) auprès des salariés :
- Que la disposition concernant les tests d’alcoolémie soit bien prévue dans la règlement intérieur de l’entreprise
- Que le salarié occupe un poste à risques
- Que le salarié puisse contester le résultat du contrôle d’alcool en demandant une contre-expertise
Favoriser la prévention des addictions
La soumission à l’épreuve de l’alcootest prévue par le règlement intérieur ne peut avoir pour objet que de prévenir ou de faire cesser immédiatement une situation dangereuse, et non de permettre à l’employeur de faire constater par ce moyen une éventuelle faute disciplinaire.
Par ailleurs, afin de ne pas tomber dans l’excès et veiller à ce que les contrôles d’alcool ou tests d’alcoolémie en entreprise ne soient pas sans limite, il est rappelé que :
- Ceux-ci doivent être proportionnés au but recherché : La sécurité
- Justifiés par la nature de la tache à accomplir : Les postes à risques
